Les ESSD en France : un secteur en devenir (rencontre professionnelle)

Le Master 2 GSI forme des analystes pour des opérateurs économiques travaillant en zone sensible. Par définition, les entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) entrent dans le champ de compétence de nos personnels. C’est la raison pour laquelle la première conférence professionnelle de l’année 2015 a été dédiée à l’étude de ces entreprises assez mal connues en France.

Deux spécialistes de la question ont bien voulu venir présenter à l’auditoire les dernières évolutions en cours, dans le domaine de la réglementation de ces entreprises : le Lieutenant-colonel PEINAUD du Ministère de la défense (Délégation aux affaires stratégiques) et Monsieur Charles LIONACK de Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La conférence a été prononcée le 7 octobre 2014 dans les locaux de la Fasse.

Un travail de règlementation de longue haleine

Le Lieutenant-colonel PEINAUD a livré les conclusions d’un travail de recherche universitaire récent mené par ses soins sur l’évolution des activités de réglementation du domaine. Après avoir présenté le cadre en vigueur avec la loi de 1983 réglementant les activités des entreprises de sécurité sur le sol national et celle de 2003 prohibant les activités de mercenariat, l’intervenant a insisté sur le lent travail de maturation ministériel, puis interministériel qui a peu à peu pris en compte la question des ESSD à l’étranger.

Livrant une analyse de science administrative, le conférencier a bien mis en évidence les différentes cultures organisationnelles qu’il a fallu faire dialoguer. Les ministères de l’intérieur, de la défense, des transports, des affaires étrangères sont parties prenantes dans cet ensemble, sans oublier le rôle du SGDSN dans les différents projets de textes mis à l’étude depuis quelques années.

L’effet accélérateur de la lutte contre la piraterie

De son coté, Monsieur LIONACK a développé une présentation sur deux thèmes. D’abord, en complément de la première intervention, il a insisté sur l’importance de la lutte contre la piraterie et de l’impossibilité pour la Marine Nationale de répondre à toutes les sollicitations des armateurs visant l’embarquement d’équipes de protection des navires pour les zones sensibles (Somalie, Golfe de Guinée). La demande des professionnels de la mer et des assureurs a donc eu pour effet d’accélérer la rédaction et la publication d’une loi autorisant l’embarquement d’équipes armées appartenant à des sociétés privées. La loi de juillet 2014 a donc été présentée à l’auditoire, dans ses dispositifs de contrôle.

Le second thème concernait le point de situation des activités normatives internationales sur les ESSD. Le conférencier a commenté le processus de Montreux qui sert de cadre à certains Etats, organisations non gouvernementales et grandes ESSD essentiellement anglo-saxonnes pour l’étude et la mise en pratique de normes de responsabilité et de comportement. Un code de conduite a été rédigé en 2010 (ICOC), dont le contenu vient d’être adopté aux Etats-Unis à travers les normes ANSI/PSC. Ces dernières, activées en 2012-2013, servent maintenant de socles aux travaux actuellement en cours sur la norme ISO 78788 concernant les entreprises de sécurité.

En conclusion : il existe bien un modèle économique en développement des ESSD auquel la France doit se préparer

Le débat qui a suivi a bien permis de faire comprendre l’enjeu économique représenté par les ESSD, dont les Etats-Unis, le Royaume Uni ont jusqu’à maintenant tiré profit. De nouveaux acteurs apparaissent d’ailleurs (Israël, Chine, Russie…). La perception française des ESSD comme prolongement d’activités mercenaires évolue donc lentement, mais assurément, pour tenir compte de la réalité des activités de ces sociétés, lesquelles sont très souvent non armées, ne concernent que le conseil ou la formation et sont soumises aux droits nationaux et bientôt aux normes internationales en discussion. Les marchés de la sécurité constituent un enjeu qu’on ne peut plus se permettre de négliger.

Un grand merci aux deux conférenciers pour nous avoir fait percevoir la réalité du travail de réglementation entrepris dans notre pays et la lente maturation des perceptions.

Pour en savoir plus :

– Le document de Montreux – Forum créé à l’initiative du Gouvernement suisse et du Comité international de la Croix rouge en 2008 pour responsabiliser l’utilisation des ESSD par les Etats dans le respect des droits de l’homme et du droit des conflits armés. Le site du Département fédéral des affaires étrangères offre un bon point de départ.

International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICOC). Le code de conduite a été inspiré par le contenu du Document de Montreux, mais concerne cette fois l’étude de normes de responsabilité et de comportement par les ESSD elles-mêmes. Le code est le fruit d’un travail collaboratif entre de grandes ONG et ESSD anglo-saxonnes, les gouvernements suisse, américain et britannique. Une association permanente (ICOCA) est en charge du suivi de la mise en œuvre du contenu du code.

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